Le transfert de risques dans la vente

LE TRANSFERT DE RISQUES DANS LA VENTE

La vente, contrat consensuel, se forme par le simple échange des consentements entre l’acheteur et le vendeur, dès qu’ils tombent d’accord sur le prix de la chose vendue. C’est un contrat instantané.

Le législateur l’a bien compris, la célérité propre aux activités économiques nécessite qu’on se passe d’un formalisme considéré comme source de retard, donc de gaspillage de temps et d’argent. Une partie de la doctrine justifie également ce principe par l’attractivité économique qu’une telle solution présente. De fait, même si un bien est acheté à crédit et qu’il n’a pas encore été payé en entier, il peut être revendu en toute légalité par l’acheteur, puisqu’il en est propriétaire dès la conclusion de la vente.

Cette souplesse, en apparence bénigne et légitime, totalement justifiée dans son principe, a cependant une fâcheuse conséquence. En transférant la propriété du bien vendu du patrimoine du vendeur à celui de l’acheteur, le contrat de vente, qu’il soit écrit ou verbal, transfère également les risques liés à la propriété de la chose.

Le transfert de risques qui s’effectue ainsi est un accessoire du transfert de propriété. Il accompagne automatiquement ce dernier au moment où la vente est conclue. Prévu à l’article 1138 du code civil camerounais, celui-ci dispose que « L’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l’instant où elle a dû être livrée… ». Le créancier, dont il s’agit ici, est l’acheteur.

Concrètement, le transfert des risques signifie que l’acheteur assume tous les dommages qui pourront atteindre la chose vendue, puisqu’il en est le propriétaire par le mécanisme légal de la vente, même s’il n’est pas encore entré en possession de la chose vendue. Ainsi, dans le cas d’une vente immobilière conclue par devant notaire et dûment signée par toutes les parties mais où le vendeur n’a pas encore libéré les lieux, un incendie qui se déclarerait sur l’immeuble mais avant la remise des clés sera à la charge de l’acheteur et non du vendeur, en raison du transfert de risques concomitant au transfert de propriété. Sauf pour l’acheteur à prouver que l’incendie est le fait du vendeur, il assumera seul les dégâts engendrés par les flammes. C’est ce que confirme l’article 277 de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général applicable à la vente commerciale, et qui dispose que « […] La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques ne libère l’acheteur de son obligation de payer le prix que si ces événements sont le fait du vendeur. »

SE PRÉMUNIR DES CONSÉQUENCES DU TRANSFERT DE RISQUES

Il est possible de se prémunir des conséquences du transfert de risques en délayant celui-ci dans un contrat écrit en bonne et due forme, préférablement par un juriste maîtrisant la rédaction des contrats. Dans la pratique, et avec l’assistance de ce juriste professionnel, l’acheteur peut exiger, lorsqu’il paye en intégralité mais que la chose vendue ne lui sera livrée qu’ultérieurement, qu’il soit mentionné dans le contrat de vente une clause maintenant les risques de la chose sur le compte du vendeur jusqu’à telle circonstance, qu’il s’agisse d’une date où il viendra lui-même récupérer la chose chez le vendeur, ou jusqu’à la livraison de la chose par le vendeur à un lieu préalablement indiqué. Dans ce cas, les risques qui surviendront pendant la période de suspension du transfert de risques seront entièrement supportés par le vendeur, et non l’acheteur.

En outre, il est fréquent, dans le commerce international, pour les parties de prévoir des termes indiquant le moment précis du transfert de risques. Les INCOTERMS, abréviation de l’expression anglaise International commercial terms et qui sont au nombre de onze, ont pour principale fonction de délimiter, entre autres, le moment précis du transfert de risques. A titre d’illustration, une vente FOB (Free On Board) signifie que le transfert de risques s’opère du vendeur à l’acheteur au moment où la marchandise est placée à bord du navire en charge de son acheminement. Et une vente EXW (EX Works) signifiant que le transfert de risques s’opère dès la livraison des marchandises à la sortie de l’usine du vendeur.

Mais le vendeur peut aussi profiter du mécanisme inverse, en prescrivant dans l’acte de vente une clause de réserve de propriété sur le bien vendu, signifiant qu’il reste propriétaire jusqu’à payement entier dudit bien, mais en anticipant sur le transfert de risques qui prend effet immédiatement, dès la remise du bien à l’acheteur. Ainsi, le vendeur obtient la garantie qu’il pourra récupérer son bien en cas de défaut de payement, par une simple injonction de restituer ledit bien et conformément aux dispositions des articles 20 et suivants de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Enfin, la clause de réserve de propriété en anticipant sur le transfert de risques va permettre au vendeur de tenir l’acheteur responsable de tout dommage qui pourrait atteindre la chose vendue avant le terme du payement et du transfert de propriété. Le mérite de cette solution, en dehors de son utilité, est d’être sensée. Puisque l’acheteur utilise déjà le bien vendu, il est normal qu’il en supporte les risques.